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Modification du 15/04/2026 22:31

Numéro NATINF : 31531

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

AIDE A LA SOUSTRACTION D'UN ETRANGER A UNE RETENTION ADMINISTRATIVE

Après

AIDE A LA SOUSTRACTION D'UN ETRANGER A UNE RETENTION ADMINISTRATIVE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.824-8 AL.3, AL.1, ART.L.820-1, ART.L.741-1, ART.L.741-2 C.E.S.E.D.A.

Après

ART.L.824-8 AL.3, AL.1, ART.L.820-1, ART.L.741-1, ART.L.741-2 C.E.S.E.D.A.

Avant

ART.L.824-8 AL.1, AL.3, AL.4 C.E.S.E.D.A.

Après

ART.L.824-8 AL.1, AL.3, AL.4 C.E.S.E.D.A.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après