Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:31

Numéro NATINF : 31533

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

SOUSTRACTION SOUS LA MENACE D'UNE ARME OU D'UNE SUBSTANCE EXPLOSIVE, INCENDIAIRE OU TOXIQUE A UNE RETENTION ADMINISTRATIVE PAR ETRANGER
SOUSTRACTION SOUS LA MENACE D'UNE ARME OU D'UNE SUBSTANCE EXPLOSIVE, INCENDIAIRE OU TOXIQUE A UNE RETENTION ADMINISTRATIVE PAR ETRANGER

Avant

—

Après

ART.L.824-8 AL.1, AL.2, ART.L.820-1, ART.L.741-1, ART.L.741-2 C.E.S.E.D.A.
ART.L.824-8 AL.1, AL.2, ART.L.820-1, ART.L.741-1, ART.L.741-2 C.E.S.E.D.A.

Avant

—

Après

ART.L.824-8 AL.2, AL.4 C.E.S.E.D.A.
ART.L.824-8 AL.2, AL.4 C.E.S.E.D.A.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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