Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:31

Numéro NATINF : 31535

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DIFFUSION DE L'ENREGISTREMENT SONORE DE L'ENTRETIEN REALISE PAR L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDE AVEC UN DEMANDEUR D'ASILE
DIFFUSION DE L'ENREGISTREMENT SONORE DE L'ENTRETIEN REALISE PAR L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDE AVEC UN DEMANDEUR D'ASILE

Avant

—

Après

ART.L.531-20, ART.R.531-15 C.E.S.E.D.A.
ART.L.531-20, ART.R.531-15 C.E.S.E.D.A.

Avant

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Après

ART.L.531-20 AL.3 C.E.S.E.D.A.
ART.L.531-20 AL.3 C.E.S.E.D.A.

Avant

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Après

—

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Avant

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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