Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:31

Numéro NATINF : 31544

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DETENTION DE SOURCE RADIOACTIVE SCELLEE PERIMEE OU EN FIN D'UTILISATION SANS LES FAIRE REPRENDRE PAR LE FOURNISSEUR D'ORIGINE
DETENTION DE SOURCE RADIOACTIVE SCELLEE PERIMEE OU EN FIN D'UTILISATION SANS LES FAIRE REPRENDRE PAR LE FOURNISSEUR D'ORIGINE

Avant

—

Après

ART.R.1337-14-1 1°, ART.R.1333-52 §II AL.1, §I C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-14-1 1°, ART.R.1333-52 §II AL.1, §I C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

ART.R.1337-14-1 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-14-1 AL.1 C.SANTE.PUB.

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