Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:31

Numéro NATINF : 31545

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

NON TRANSMISSION DANS LES DELAIS, AU FOURNISSEUR D'ORIGINE, DE L'ATTESTATION DE REPRISE DE SOURCE RADIOACTIVE SCELLEE RECUPEREE PAR UN AUTRE FOURNISSEUR
NON TRANSMISSION DANS LES DELAIS, AU FOURNISSEUR D'ORIGINE, DE L'ATTESTATION DE REPRISE DE SOURCE RADIOACTIVE SCELLEE RECUPEREE PAR UN AUTRE FOURNISSEUR

Avant

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ART.R.1337-14-1 2°, ART.R.1333-52 §II AL.3, AL.2,§I C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-14-1 2°, ART.R.1333-52 §II AL.3, AL.2,§I C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

ART.R.1337-14-1 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-14-1 AL.1 C.SANTE.PUB.

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