Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:31

Numéro NATINF : 31549

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DIVULGATION, PAR UNE PARTIE, D'INFORMATION CONFIDENTIELLE OBTENUE LORS D'UNE PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION DES SANCTIONS DE L'AUTORITE DE REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES ET ROUTIERES
DIVULGATION, PAR UNE PARTIE, D'INFORMATION CONFIDENTIELLE OBTENUE LORS D'UNE PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION DES SANCTIONS DE L'AUTORITE DE REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES ET ROUTIERES

Avant

—

Après

ART.L.1264-14, ART.L.1264-10 C.TRANSPORTS.
ART.L.1264-14, ART.L.1264-10 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.1264-14 C.TRANSPORTS. ART.226-13 C.PENAL.
ART.L.1264-14 C.TRANSPORTS. ART.226-13 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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