Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:31

Numéro NATINF : 31550

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

DIFFUSION DE MESSAGE DE NATURE A SIGNALER LA PRESENCE DE CONTROLEURS OU D'AGENTS DE SECURITE D'UN EXPLOITANT DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS

DIFFUSION DE MESSAGE DE NATURE A SIGNALER LA PRESENCE DE CONTROLEURS OU D'AGENTS DE SECURITE D'UN EXPLOITANT DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS

Avant

—

Après

ART.L.2242-10 C.TRANSPORTS.

ART.L.2242-10 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.2242-10 C.TRANSPORTS.

ART.L.2242-10 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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