Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:31

Numéro NATINF : 31558

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RENOUVELLEMENT DE LA DELIVRANCE POUR UN USAGE VETERINAIRE DE MEDICAMENT A USAGE HUMAIN CONTENANT DES SUBSTANCES ANTIMICROBIENNES D'IMPORTANCE CRITIQUE AUTORISE
RENOUVELLEMENT DE LA DELIVRANCE POUR UN USAGE VETERINAIRE DE MEDICAMENT A USAGE HUMAIN CONTENANT DES SUBSTANCES ANTIMICROBIENNES D'IMPORTANCE CRITIQUE AUTORISE

Avant

—

Après

ART.L.5442-10 §I 2°, ART.L.5141-16 18°, ART.R.5141-117-3 §II, §I, 2°, ART.L.5144-1-1 C.SANTE.PUB. ART.2 ARR.MINIST DU 18/03/2016.
ART.L.5442-10 §I 2°, ART.L.5141-16 18°, ART.R.5141-117-3 §II, §I, 2°, ART.L.5144-1-1 C.SANTE.PUB. ART.2 ARR.MINIST DU 18/03/2016.

Avant

—

Après

ART.L.5442-10 §I AL.1, §IV, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.L.5442-10 §I AL.1, §IV, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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