Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:31

Numéro NATINF : 31563

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

CONDUITE D'UN TRAIN SANS LICENCE VALABLE
CONDUITE D'UN TRAIN SANS LICENCE VALABLE

Avant

Après

ART.L.2221-8, ART.L.2221-9 C.TRANSPORTS. ART.2,ART.3,ART.4,ART.6,ART.7,ART.9, ART13 DECRET 2010-708 DU 29/06/2010. ART.22,ART.23,ART.24 ARR.MINIST DU 06/08/2010. ART.1,ANX.I REGLT.UE DU 03/12/2009.
ART.L.2221-8, ART.L.2221-9 C.TRANSPORTS. ART.2,ART.3,ART.4,ART.6,ART.7,ART.9, ART13 DECRET 2010-708 DU 29/06/2010. ART.22,ART.23,ART.24 ARR.MINIST DU 06/08/2010. ART.1,ANX.I REGLT.UE DU 03/12/2009.

Avant

Après

ART.L.2221-9 C.TRANSPORTS.
ART.L.2221-9 C.TRANSPORTS.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après