Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:31

Numéro NATINF : 31569

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PRISE DE BOIS PAR LE TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE AVANT LA DELIVRANCE FAITE PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
PRISE DE BOIS PAR LE TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE AVANT LA DELIVRANCE FAITE PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS

Avant

—

Après

ART.L.261-11, ART.L.241-15, ART.L.314-3, ART.R.241-28 AL.1 C.FORESTIER.
ART.L.261-11, ART.L.241-15, ART.L.314-3, ART.R.241-28 AL.1 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

ART.L.261-11 C.FORESTIER.
ART.L.261-11 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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