Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:31

Numéro NATINF : 31580

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECOURS A LA PROSTITUTION : SOLLICITATION, ACCEPTATION OU OBTENTION DE RELATIONS DE NATURE SEXUELLE CONTRE REMUNERATION OU PROMESSE DE REMUNERATION, AVANTAGE EN NATURE OU PROMESSE D'AVANTAGE
RECOURS A LA PROSTITUTION : SOLLICITATION, ACCEPTATION OU OBTENTION DE RELATIONS DE NATURE SEXUELLE CONTRE REMUNERATION OU PROMESSE DE REMUNERATION, AVANTAGE EN NATURE OU PROMESSE D'AVANTAGE

Avant

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Après

ART.611-1 AL.1 C.PENAL.
ART.611-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

ART.611-1, ART.131-16, ART.131-17 AL.2 C.PENAL.
ART.611-1, ART.131-16, ART.131-17 AL.2 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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