Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:31

Numéro NATINF : 31582

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON DIFFUSION DE MISE EN GARDE ORDONNEE PAR ARRETE PREFECTORAL POUR UN PRODUIT NON CONFORME DANGEREUX POUR LA SANTE PUBLIQUE OU LA SECURITE DES CONSOMMATEURS
NON DIFFUSION DE MISE EN GARDE ORDONNEE PAR ARRETE PREFECTORAL POUR UN PRODUIT NON CONFORME DANGEREUX POUR LA SANTE PUBLIQUE OU LA SECURITE DES CONSOMMATEURS

Avant

—

Après

ART.L.532-3 AL.1, ART.L.521-7 AL.2 C.CONSOMMAT.
ART.L.532-3 AL.1, ART.L.521-7 AL.2 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.532-3 C.CONSOMMAT.
ART.L.532-3 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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20 ans
20 ans

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Avant

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