Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:31

Numéro NATINF : 31583

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INEXECUTION D'UN ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'ECHANGE, LA MODIFICATION OU LE REMBOURSEMENT DE PRODUIT NON CONFORME DANGEREUX POUR LA SANTE PUBLIQUE OU LA SECURITE DES CONSOMMATEURS
INEXECUTION D'UN ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'ECHANGE, LA MODIFICATION OU LE REMBOURSEMENT DE PRODUIT NON CONFORME DANGEREUX POUR LA SANTE PUBLIQUE OU LA SECURITE DES CONSOMMATEURS

Avant

—

Après

ART.L.532-3 AL.1, ART.L.521-7 AL.2 C.CONSOMMAT.
ART.L.532-3 AL.1, ART.L.521-7 AL.2 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.532-3 C.CONSOMMAT.
ART.L.532-3 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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