Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:31

Numéro NATINF : 31584

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ENTENTE ENTRE PERSONNES HABILITEES A PRESCRIRE OU A DELIVRER DES MEDICAMENTS VETERINAIRES OU ALIMENTS MEDICAMENTEUX EN VUE D'OBTENIR DES AVANTAGES AU DETRIMENT DU DETENTEUR D'ANIMAUX OU DE TIERS
ENTENTE ENTRE PERSONNES HABILITEES A PRESCRIRE OU A DELIVRER DES MEDICAMENTS VETERINAIRES OU ALIMENTS MEDICAMENTEUX EN VUE D'OBTENIR DES AVANTAGES AU DETRIMENT DU DETENTEUR D'ANIMAUX OU DE TIERS

Avant

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ART.L.5442-10 §I 4° C.SANTE.PUB.
ART.L.5442-10 §I 4° C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.5442-10 §I AL.1, §IV, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.L.5442-10 §I AL.1, §IV, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.

Avant

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Avant

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Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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