Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:31

Numéro NATINF : 31587

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ABUS, PAR UNE PERSONNE MORALE, DE LA FAIBLESSE OU DE L'IGNORANCE D'UNE PERSONNE DEMARCHEE : SOUSCRIPTION D'UN ENGAGEMENT
ABUS, PAR UNE PERSONNE MORALE, DE LA FAIBLESSE OU DE L'IGNORANCE D'UNE PERSONNE DEMARCHEE : SOUSCRIPTION D'UN ENGAGEMENT

Avant

—

Après

ART.L.132-15 AL.3, ART.L.121-8, ART.L.121-9 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.132-15 AL.3, ART.L.121-8, ART.L.121-9 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.L.132-15 AL.3,ART.L.132-14 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL.
ART.L.132-15 AL.3,ART.L.132-14 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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