Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:31

Numéro NATINF : 31595

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

OFFRE NON CONFORME PAR UN PROFESSIONNEL DE CONTRAT D'UTILISATION D'UN BIEN A TEMPS PARTAGE
OFFRE NON CONFORME PAR UN PROFESSIONNEL DE CONTRAT D'UTILISATION D'UN BIEN A TEMPS PARTAGE

Avant

Après

ART.L.242-28, ART.L.224-73, ART.L.224-74, ART.L.224-75, ART.L.224-69 AL.1, ART.L.224-70 1° C.CONSOMMAT. ART.1 ARR.MINIST DU 15/06/2010.
ART.L.242-28, ART.L.224-73, ART.L.224-74, ART.L.224-75, ART.L.224-69 AL.1, ART.L.224-70 1° C.CONSOMMAT. ART.1 ARR.MINIST DU 15/06/2010.

Avant

Après

ART.L.242-28, ART.L.242-31 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.
ART.L.242-28, ART.L.242-31 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après