Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:31

Numéro NATINF : 31628

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

TROMPERIE SUR L'EXISTENCE D'UNE GARANTIE PUBLIQUE POUR UN PRODUIT ASSORTI D'UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTEGEE
TROMPERIE SUR L'EXISTENCE D'UNE GARANTIE PUBLIQUE POUR UN PRODUIT ASSORTI D'UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTEGEE

Avant

—

Après

ART.L.453-5, ART.L.432-4 6°, ART.L.432-3 C.CONSOMMAT. ART.L.641-11, ART.L.671-5 §III C.RURAL.
ART.L.453-5, ART.L.432-4 6°, ART.L.432-3 C.CONSOMMAT. ART.L.641-11, ART.L.671-5 §III C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.453-5, ART.L.453-9 AL.1, AL.2, ART.L.453-10 C.CONSOMMAT.
ART.L.453-5, ART.L.453-9 AL.1, AL.2, ART.L.453-10 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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