Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:31

Numéro NATINF : 31630

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OBSTACLE A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'UN AGENT HABILITE A CONSTATER LES INFRACTIONS ET MANQUEMENTS AU CODE DE LA CONSOMMATION
OBSTACLE A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'UN AGENT HABILITE A CONSTATER LES INFRACTIONS ET MANQUEMENTS AU CODE DE LA CONSOMMATION

Avant

—

Après

ART.L.531-1 AL.1, ART.L.512-4, ART.L.511-3, ART.L.511-4, ART.L.511-20, ART.L.511-21, ART.L.511-22, ART.L.511-23 C.CONSOMMAT.
ART.L.531-1 AL.1, ART.L.512-4, ART.L.511-3, ART.L.511-4, ART.L.511-20, ART.L.511-21, ART.L.511-22, ART.L.511-23 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.531-1, ART.L.531-2 C.CONSOMMAT.
ART.L.531-1, ART.L.531-2 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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