Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:31

Numéro NATINF : 31632

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DEFAUT DE DIFFUSION DANS LES DELAIS, DE MESSAGE ORDONNE APRES CONDAMNATION POUR FALSIFICATION NUISIBLE A LA SANTE DE PRODUIT ALIMENTAIRE OU DE BOISSON SERVANT A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE
DEFAUT DE DIFFUSION DANS LES DELAIS, DE MESSAGE ORDONNE APRES CONDAMNATION POUR FALSIFICATION NUISIBLE A LA SANTE DE PRODUIT ALIMENTAIRE OU DE BOISSON SERVANT A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE

Avant

—

Après

ART.L.451-8, ART.L.451-7 2° C.CONSOMMAT.
ART.L.451-8, ART.L.451-7 2° C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.451-8 C.CONSOMMAT.
ART.L.451-8 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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