Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:31

Numéro NATINF : 31634

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE EN GARDE A TITRE ONEREUX DE L'EMPRUNTEUR SUR LES RISQUES SPECIFIQUES INDUITS PAR LE CONTRAT DE CREDIT IMMOBILIER COMPTE TENU DE SA SITUATION FINANCIERE
MISE EN GARDE A TITRE ONEREUX DE L'EMPRUNTEUR SUR LES RISQUES SPECIFIQUES INDUITS PAR LE CONTRAT DE CREDIT IMMOBILIER COMPTE TENU DE SA SITUATION FINANCIERE

Avant

—

Après

ART.L.341-24, ART.L.313-12 C.CONSOMMAT.
ART.L.341-24, ART.L.313-12 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.341-24 C.CONSOMMAT.
ART.L.341-24 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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