Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:31

Numéro NATINF : 31635

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION A TITRE ONEREUX DES INFORMATIONS RELATIVES A L'EXECUTION D'UN CREDIT IMMOBILIER (MONTANT DU CAPITAL RESTANT DU, INDEMNITE DE REMBOURSEMENT ANTICIPE)
MISE A DISPOSITION A TITRE ONEREUX DES INFORMATIONS RELATIVES A L'EXECUTION D'UN CREDIT IMMOBILIER (MONTANT DU CAPITAL RESTANT DU, INDEMNITE DE REMBOURSEMENT ANTICIPE)

Avant

—

Après

ART.L.341-24, ART.L.313-46, ART.L.313-47 C.CONSOMMAT.
ART.L.341-24, ART.L.313-46, ART.L.313-47 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.341-24 C.CONSOMMAT.
ART.L.341-24 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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