Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:31

Numéro NATINF : 31636

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON REMISE A L'EMPRUNTEUR DE CREDIT IMMOBILIER D'UNE RECOMMANDATION PERSONNALISEE CONFORME LORS DE LA FOURNITURE D'UN SERVICE DE CONSEIL
NON REMISE A L'EMPRUNTEUR DE CREDIT IMMOBILIER D'UNE RECOMMANDATION PERSONNALISEE CONFORME LORS DE LA FOURNITURE D'UN SERVICE DE CONSEIL

Avant

—

Après

ART.L.341-29, ART.L.313-13, ART.L.313-1 C.CONSOMMAT.
ART.L.341-29, ART.L.313-13, ART.L.313-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.341-29, ART.L.341-33 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.L.341-29, ART.L.341-33 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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20 ans
20 ans

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Avant

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