Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:31

Numéro NATINF : 31637

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PERCEPTION, PAR UN PRESTATAIRE DE SERVICE DE CONSEIL INDEPENDANT EN MATIERE DE CONTRAT DE CREDIT IMMOBILIER, D'UNE REMUNERATION AUTRE QUE CELLE VERSEE PAR L'EMPRUNTEUR
PERCEPTION, PAR UN PRESTATAIRE DE SERVICE DE CONSEIL INDEPENDANT EN MATIERE DE CONTRAT DE CREDIT IMMOBILIER, D'UNE REMUNERATION AUTRE QUE CELLE VERSEE PAR L'EMPRUNTEUR

Avant

—

Après

ART.L.341-30, ART.L.313-14 AL.1, ART.L.313-1 C.CONSOMMAT.
ART.L.341-30, ART.L.313-14 AL.1, ART.L.313-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.341-30, ART.L.341-33 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.L.341-30, ART.L.341-33 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Avant

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