Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:31

Numéro NATINF : 31638

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON MISE EN GARDE DE L'EMPRUNTEUR SUR LES RISQUES SPECIFIQUES INDUITS PAR LE CONTRAT DE CREDIT IMMOBILIER COMPTE TENU DE SA SITUATION FINANCIERE
NON MISE EN GARDE DE L'EMPRUNTEUR SUR LES RISQUES SPECIFIQUES INDUITS PAR LE CONTRAT DE CREDIT IMMOBILIER COMPTE TENU DE SA SITUATION FINANCIERE

Avant

—

Après

ART.L.341-31 2°, ART.L.313-12 C.CONSOMMAT.
ART.L.341-31 2°, ART.L.313-12 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

ART.L.341-31 AL.1, ART.L.341-33 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.L.341-31 AL.1, ART.L.341-33 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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