Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:31

Numéro NATINF : 31639

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OCTROI D'UN CONTRAT DE CREDIT IMMOBILIER SANS AVOIR PROCEDE A L'EVALUATION DE LA SOLVABILITE DE L'EMPRUNTEUR
OCTROI D'UN CONTRAT DE CREDIT IMMOBILIER SANS AVOIR PROCEDE A L'EVALUATION DE LA SOLVABILITE DE L'EMPRUNTEUR

Avant

—

Après

ART.L.341-31 3°, ART.L.313-16, ART.L.313-18 C.CONSOMMAT.
ART.L.341-31 3°, ART.L.313-16, ART.L.313-18 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.341-31 AL.1, ART.L.341-33 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.L.341-31 AL.1, ART.L.341-33 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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