Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:31

Numéro NATINF : 31640

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS DE RETIRER IMMEDIATEMENT UN JEUNE TRAVAILLEUR DE MOINS DE 18 ANS DE SON AFFECTATION A UN TRAVAIL INTERDIT
REFUS DE RETIRER IMMEDIATEMENT UN JEUNE TRAVAILLEUR DE MOINS DE 18 ANS DE SON AFFECTATION A UN TRAVAIL INTERDIT

Avant

—

Après

ART.L.4743-3, ART.L.4733-2, ART.L.4153-8, ART.L.8112-1 C.TRAVAIL.
ART.L.4743-3, ART.L.4733-2, ART.L.4153-8, ART.L.8112-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.4743-3 C.TRAVAIL.
ART.L.4743-3 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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—

Avant

—

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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