Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:31

Numéro NATINF : 31643

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE DE REFUS DE RETIRER IMMEDIATEMENT UN JEUNE TRAVAILLEUR DE MOINS DE 18 ANS DE SON AFFECTATION A UN TRAVAIL REGLEMENTE L'EXPOSANT A UN DANGER GRAVE ET IMMINENT
RECIDIVE DE REFUS DE RETIRER IMMEDIATEMENT UN JEUNE TRAVAILLEUR DE MOINS DE 18 ANS DE SON AFFECTATION A UN TRAVAIL REGLEMENTE L'EXPOSANT A UN DANGER GRAVE ET IMMINENT

Avant

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Après

ART.L.4743-3, ART.L.4733-3, ART.L.4153-9, ART.L.8112-1 C.TRAVAIL.
ART.L.4743-3, ART.L.4733-3, ART.L.4153-9, ART.L.8112-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.4743-3, ART.L.4743-1 C.TRAVAIL.
ART.L.4743-3, ART.L.4743-1 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

—

Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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Avant

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