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Modification du 15/04/2026 22:31

Numéro NATINF : 31644

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DIFFUSION D'UNE PUBLICITE POUR UN INTERMEDIAIRE DE CREDIT SANS INDICATION APPARENTE DE L'ETENDUE DE SES POUVOIRS
DIFFUSION D'UNE PUBLICITE POUR UN INTERMEDIAIRE DE CREDIT SANS INDICATION APPARENTE DE L'ETENDUE DE SES POUVOIRS

Avant

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ART.L.342-3, ART.L.322-3, ART.L.321-1, ART.L.311-1 5° C.CONSOMMAT.
ART.L.342-3, ART.L.322-3, ART.L.321-1, ART.L.311-1 5° C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

ART.L.342-3, ART.L.342-6 C.CONSOMMAT.
ART.L.342-3, ART.L.342-6 C.CONSOMMAT.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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