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Modification du 15/04/2026 22:31

Numéro NATINF : 31647

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

COLLECTE D'INFORMATION CONTENUE DANS LE FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE PAIEMENT PAR UNE PERSONNE AUTRE QU'UN ETABLISSEMENT DE CREDIT OU SOCIETE DE FINANCEMENT
COLLECTE D'INFORMATION CONTENUE DANS LE FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE PAIEMENT PAR UNE PERSONNE AUTRE QU'UN ETABLISSEMENT DE CREDIT OU SOCIETE DE FINANCEMENT

Avant

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Après

Délit
Délit

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Après

ART.L.762-2, ART.L.752-1, ART.L.751-1 C.CONSOMMAT.
ART.L.762-2, ART.L.752-1, ART.L.751-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.762-2 C.CONSOMMAT. ART.226-18, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.762-2 C.CONSOMMAT. ART.226-18, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Après

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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