Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:31

Numéro NATINF : 31654

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

MAINTIEN DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS AU TERMINUS DE LA LIGNE
MAINTIEN DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS AU TERMINUS DE LA LIGNE

Avant

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Après

ART.R.2242-19 5°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.2242-19 5°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

ART.R.2242-19 AL.7 C.TRANSPORTS.
ART.R.2242-19 AL.7 C.TRANSPORTS.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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