Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:31

Numéro NATINF : 31660

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

DEPOT D'UN BAGAGE SANS IDENTIFICATION VISIBLE DU VOYAGEUR DANS UN EMPLACEMENT D'UN VEHICULE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS PREVU A CET EFFET
DEPOT D'UN BAGAGE SANS IDENTIFICATION VISIBLE DU VOYAGEUR DANS UN EMPLACEMENT D'UN VEHICULE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS PREVU A CET EFFET

Avant

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Après

ART.R.2242-13, ART.R.3116-9 C.TRANSPORTS.
ART.R.2242-13, ART.R.3116-9 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.2242-13 AL.3, ART.R.3116-33 C.TRANSPORTS.
ART.R.2242-13 AL.3, ART.R.3116-33 C.TRANSPORTS.

Avant

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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