Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:31

Numéro NATINF : 31667

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RETRANSMISSION, PAR UN MOYEN AUTRE QU'UNE CHAINE DE TELEVISION, DE COMPETITION DE SPORT MECANIQUE CONTENANT DE LA PUBLICITE POUR LE TABAC ET SE DEROULANT DANS UN PAYS OU LA PUBLICITE POUR LE TABAC EST AUTORISEE
RETRANSMISSION, PAR UN MOYEN AUTRE QU'UNE CHAINE DE TELEVISION, DE COMPETITION DE SPORT MECANIQUE CONTENANT DE LA PUBLICITE POUR LE TABAC ET SE DEROULANT DANS UN PAYS OU LA PUBLICITE POUR LE TABAC EST AUTORISEE

Avant

—

Après

ART.L.3515-3 §I 2°, ART.L.3512-6, ART.L.3512-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.3515-3 §I 2°, ART.L.3512-6, ART.L.3512-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.
ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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