Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:31

Numéro NATINF : 31668

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE A TITRE GRATUIT DE CIGARETTE AYANT UNE TENEUR EN GOUDRON, NICOTINE ET MONOXYDE DE CARBONE SUPERIEURE A CELLE AUTORISEE
VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE A TITRE GRATUIT DE CIGARETTE AYANT UNE TENEUR EN GOUDRON, NICOTINE ET MONOXYDE DE CARBONE SUPERIEURE A CELLE AUTORISEE

Avant

—

Après

ART.L.3515-3 §I 4°, ART.L.3512-15 §I C.SANTE.PUB. ART.2 ARR.MINIST DU 22/08/2016.
ART.L.3515-3 §I 4°, ART.L.3512-15 §I C.SANTE.PUB. ART.2 ARR.MINIST DU 22/08/2016.

Avant

—

Après

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.
ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Avant

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Après

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