Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:31

Numéro NATINF : 31671

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE DE CIGARETTE OU TABAC A ROULER CONTENANT UN DISPOSITIF PERMETTANT DE MODIFIER L'ODEUR OU LE GOUT DES PRODUITS DU TABAC OU L'INTENSITE DE COMBUSTION
VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE DE CIGARETTE OU TABAC A ROULER CONTENANT UN DISPOSITIF PERMETTANT DE MODIFIER L'ODEUR OU LE GOUT DES PRODUITS DU TABAC OU L'INTENSITE DE COMBUSTION

Avant

Après

ART.L.3515-3 §I 5° C), ART.L.3512-16 §I 3° C.SANTE.PUB.
ART.L.3515-3 §I 5° C), ART.L.3512-16 §I 3° C.SANTE.PUB.

Avant

Après

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.
ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après