Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:31

Numéro NATINF : 31674

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE DE PAPIER A CIGARETTE OU FILTRE CONTENANT UN DISPOSITIF PERMETTANT DE MODIFIER L'ODEUR OU LE GOUT OU L'INTENSITE DE COMBUSTION
VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE DE PAPIER A CIGARETTE OU FILTRE CONTENANT UN DISPOSITIF PERMETTANT DE MODIFIER L'ODEUR OU LE GOUT OU L'INTENSITE DE COMBUSTION

Avant

—

Après

ART.L.3515-3 §I 6° B), ART.L.3512-16 §II AL.3, §I 3° C.SANTE.PUB.
ART.L.3515-3 §I 6° B), ART.L.3512-16 §II AL.3, §I 3° C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.
ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

—

Avant

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Avant

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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