Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:31

Numéro NATINF : 31679

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

PUBLICITE OU PROPAGANDE EN FAVEUR DE PRODUIT DU VAPOTAGE

PUBLICITE OU PROPAGANDE EN FAVEUR DE PRODUIT DU VAPOTAGE

Avant

—

Après

ART.L.3515-3 §I 11°, ART.L.3513-4 AL.1, ART.L.3513-1 C.SANTE.PUB.

ART.L.3515-3 §I 11°, ART.L.3513-4 AL.1, ART.L.3513-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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