Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:31

Numéro NATINF : 31680

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE DE FLACON DE RECHARGE DE DISPOSITIF ELECTRONIQUE DE VAPOTAGE OU DE CARTOUCHES A USAGE UNIQUE CONTENANT DE LA NICOTINE COMPORTANT UN ADDITIF INTERDIT
VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE DE FLACON DE RECHARGE DE DISPOSITIF ELECTRONIQUE DE VAPOTAGE OU DE CARTOUCHES A USAGE UNIQUE CONTENANT DE LA NICOTINE COMPORTANT UN ADDITIF INTERDIT

Avant

—

Après

ART.L.3515-3 §I 12°, ART.L.3513-7, ART.L.3513-1, ART.R.3513-5 C.SANTE.PUB.
ART.L.3515-3 §I 12°, ART.L.3513-7, ART.L.3513-1, ART.R.3513-5 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.
ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Après

Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Après

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Avant

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