Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:31

Numéro NATINF : 31686

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE DE PRODUIT DU VAPOTAGE CONTENANT DE LA NICOTINE DANS UN EMBALLAGE OU CONDITIONNEMENT SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES
VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE DE PRODUIT DU VAPOTAGE CONTENANT DE LA NICOTINE DANS UN EMBALLAGE OU CONDITIONNEMENT SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Avant

—

Après

ART.L.3515-3 §I 18°, ART.L.3513-16, ART.L.3513-1 C.SANTE.PUB. ART.4 ARR.MINIST DU 19/05/2016. ART.12, ART.13 ARR.MINIST DU 19/05/2016.
ART.L.3515-3 §I 18°, ART.L.3513-16, ART.L.3513-1 C.SANTE.PUB. ART.4 ARR.MINIST DU 19/05/2016. ART.12, ART.13 ARR.MINIST DU 19/05/2016.

Avant

—

Après

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.
ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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