Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:31

Numéro NATINF : 31690

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

UTILISATION SUR LE CONDITIONNEMENT OU L'EMBALLAGE D'UN PRODUIT DU VAPOTAGE D'ELEMENT OU DISPOSITIF SUGGERANT QUE LE PRODUIT PRESENTE DES AVANTAGES POUR L'ENVIRONNEMENT
UTILISATION SUR LE CONDITIONNEMENT OU L'EMBALLAGE D'UN PRODUIT DU VAPOTAGE D'ELEMENT OU DISPOSITIF SUGGERANT QUE LE PRODUIT PRESENTE DES AVANTAGES POUR L'ENVIRONNEMENT

Avant

—

Après

ART.L.3515-3 §I 20° D), ART.L.3513-18 §I 4°, §II C.SANTE.PUB.
ART.L.3515-3 §I 20° D), ART.L.3513-18 §I 4°, §II C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.
ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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