Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:31

Numéro NATINF : 31693

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

UTILISATION SUR LE CONDITIONNEMENT OU L'EMBALLAGE D'UN PRODUIT A FUMER A BASE DE PLANTES D'ELEMENT OU DISPOSITIF INDIQUANT QUE LE DISPOSITIF EST EXEMPTE D'ADDITIF OU D'AROME
UTILISATION SUR LE CONDITIONNEMENT OU L'EMBALLAGE D'UN PRODUIT A FUMER A BASE DE PLANTES D'ELEMENT OU DISPOSITIF INDIQUANT QUE LE DISPOSITIF EST EXEMPTE D'ADDITIF OU D'AROME

Avant

—

Après

ART.L.3515-3 §I 21° C), ART.L.3514-3 §I 3°,§II, ART.L.3514-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.3515-3 §I 21° C), ART.L.3514-3 §I 3°,§II, ART.L.3514-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.
ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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