Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:32

Numéro NATINF : 31694

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

UTILISATION SUR LE CONDITIONNEMENT OU L'EMBALLAGE D'UN PRODUIT A FUMER A BASE DE PLANTES D'ELEMENT OU DISPOSITIF QUI RESSEMBLE A UN PRODUIT ALIMENTAIRE OU COSMETIQUE
UTILISATION SUR LE CONDITIONNEMENT OU L'EMBALLAGE D'UN PRODUIT A FUMER A BASE DE PLANTES D'ELEMENT OU DISPOSITIF QUI RESSEMBLE A UN PRODUIT ALIMENTAIRE OU COSMETIQUE

Avant

—

Après

ART.L.3515-3 §I 21° D), ART.L.3514-3 §I 4°,§II, ART.L.3514-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.3515-3 §I 21° D), ART.L.3514-3 §I 4°,§II, ART.L.3514-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.
ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—