Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:32

Numéro NATINF : 31695

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE DE PRODUIT A FUMER A BASE DE PLANTES DANS UN EMBALLAGE OU CONDITIONNEMENT NE PORTANT PAS D'AVERTISSEMENT SANITAIRE
VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE DE PRODUIT A FUMER A BASE DE PLANTES DANS UN EMBALLAGE OU CONDITIONNEMENT NE PORTANT PAS D'AVERTISSEMENT SANITAIRE

Avant

—

Après

ART.L.3515-3 §I 22°, ART.L.3514-4, ART.L.3514-1 C.SANTE.PUB. ART.14, ART.15 ARR.MINIST DU 19/05/2016.
ART.L.3515-3 §I 22°, ART.L.3514-4, ART.L.3514-1 C.SANTE.PUB. ART.14, ART.15 ARR.MINIST DU 19/05/2016.

Avant

—

Après

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.
ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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