Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:32

Numéro NATINF : 31696

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON TRANSMISSION PAR INDUSTRIEL DU TABAC AU MINISTRE DE LA SANTE DU RAPPORT ANNUEL RETRACANT LES DEPENSES LIEES A DES ACTIVITES D'INFLUENCE OU DE REPRESENTATION D'INTERETS
NON TRANSMISSION PAR INDUSTRIEL DU TABAC AU MINISTRE DE LA SANTE DU RAPPORT ANNUEL RETRACANT LES DEPENSES LIEES A DES ACTIVITES D'INFLUENCE OU DE REPRESENTATION D'INTERETS

Avant

—

Après

ART.L.3515-5, ART.L.3512-7, ART.R.3212-1-2, ART.R.3212-1-4 C.SANTE.PUB.
ART.L.3515-5, ART.L.3512-7, ART.R.3212-1-2, ART.R.3212-1-4 C.SANTE.PUB.

Avant

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ART.L.3515-5 C.SANTE.PUB.
ART.L.3515-5 C.SANTE.PUB.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Avant

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