Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:32

Numéro NATINF : 31699

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DE LA DOCUMENTATION TECHNIQUE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE OU ELECTRONIQUE MIS SUR LE MARCHE - COMPATIBILITE ELECTROMAGNETIQUE
NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DE LA DOCUMENTATION TECHNIQUE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE OU ELECTRONIQUE MIS SUR LE MARCHE - COMPATIBILITE ELECTROMAGNETIQUE

Avant

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Après

ART.19 3°, ART.2 §I 1°,2°, §II, ART.12, ANX.II, ANX.III DECRET 2015-1084 DU 27/08/2015.
ART.19 3°, ART.2 §I 1°,2°, §II, ART.12, ANX.II, ANX.III DECRET 2015-1084 DU 27/08/2015.

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ART.19 AL.1 DECRET 2015-1084 DU 27/08/2015. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.19 AL.1 DECRET 2015-1084 DU 27/08/2015. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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