Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:32

Numéro NATINF : 31703

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PRODUCTION, DISTRIBUTION DE VIANDE PORCINE, OVINE, CAPRINE OU DE VOLAILLE SANS SYSTEME D'IDENTIFICATION ET D'ENREGISTREMENT PERMETTANT D'ASSURER LA TRACABILITE DE LA VIANDE
PRODUCTION, DISTRIBUTION DE VIANDE PORCINE, OVINE, CAPRINE OU DE VOLAILLE SANS SYSTEME D'IDENTIFICATION ET D'ENREGISTREMENT PERMETTANT D'ASSURER LA TRACABILITE DE LA VIANDE

Avant

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Après

ART.R.412-18 5° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.3, ART.4 REGLT.UE DU 13/12/2013.
ART.R.412-18 5° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.3, ART.4 REGLT.UE DU 13/12/2013.

Avant

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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