Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:32

Numéro NATINF : 31704

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE DE MATERIELS ELECTRIQUES N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE EVALUATION DE CONFORMITE
MISE SUR LE MARCHE DE MATERIELS ELECTRIQUES N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE EVALUATION DE CONFORMITE

Avant

—

Après

ART.15 1°, ART.4 2°, ANX.III, ART.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.
ART.15 1°, ART.4 2°, ANX.III, ART.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.

Avant

—

Après

ART.15 AL.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.
ART.15 AL.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.

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