Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:32

Numéro NATINF : 31705

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

IMPORTATION DE MATERIELS ELECTRIQUES N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE EVALUATION DE CONFORMITE
IMPORTATION DE MATERIELS ELECTRIQUES N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE EVALUATION DE CONFORMITE

Avant

—

Après

ART.15 1°, ART.4 2°, ANX.III, ART.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.
ART.15 1°, ART.4 2°, ANX.III, ART.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.

Avant

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Après

ART.15 AL.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.
ART.15 AL.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.

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