Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:32

Numéro NATINF : 31707

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE DE MATERIELS ELECTRIQUES NON ACCOMPAGNES DES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES
MISE SUR LE MARCHE DE MATERIELS ELECTRIQUES NON ACCOMPAGNES DES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES

Avant

—

Après

ART.15 3°, ART.1, ANX.I §1 A) DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.
ART.15 3°, ART.1, ANX.I §1 A) DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.

Avant

—

Après

ART.15 AL.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.
ART.15 AL.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.

Avant

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