Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:32

Numéro NATINF : 31713

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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APPOSITION D'INSCRIPTION SUR UN MATERIEL ELECTRIQUE PRETANT A CONFUSION AVEC LE MARQUAGE CE
APPOSITION D'INSCRIPTION SUR UN MATERIEL ELECTRIQUE PRETANT A CONFUSION AVEC LE MARQUAGE CE

Avant

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ART.15 8°, ART.14, ART.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.
ART.15 8°, ART.14, ART.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.

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Après

ART.15 AL.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.
ART.15 AL.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.

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