Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:32

Numéro NATINF : 31714

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXTRACTION, REPRODUCTION ET TRANSMISSION DE DONNEES PROVOQUANT A DES ACTES DE TERRORISME OU EN FAISANT L'APOLOGIE POUR ENTRAVER UNE PROCEDURE DE BLOCAGE D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE
EXTRACTION, REPRODUCTION ET TRANSMISSION DE DONNEES PROVOQUANT A DES ACTES DE TERRORISME OU EN FAISANT L'APOLOGIE POUR ENTRAVER UNE PROCEDURE DE BLOCAGE D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE

Avant

—

Après

ART.421-2-5-1 C.PENAL. ART.6-1 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.706-23 C.P.P.
ART.421-2-5-1 C.PENAL. ART.6-1 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.706-23 C.P.P.

Avant

—

Après

ART.421-2-5-1, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.421-2-5-1, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.131-26-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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